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Aide à la restructuration foncière forestière

Cette aide a pour objectif de réduire le morcellement et d’améliorer la structure du foncier forestier. Les propriétaires forestiers privés et publics peuvent bénéficier de la prise en charge, sous conditions, d’une partie des frais d’actes notariés et de géomètre, dans le cadre d’échanges amiables, d’achat de petites parcelles forestières.

Les propriétaires privés et publics peuvent bénéficier d’une prise en charge à 80 % des frais de notaire et de géomètre en cas :
- d’échange amiable de parcelles forestières,
- d’acquisition de petites parcelles forestières, pour des immeubles forestiers acquis ou cédés d’une valeur inférieure à 7 500 € et d’une superficie inférieure à 10 ha.

Au moins un des biens échangés ou achetés doit être contigu aux parcelles forestières déjà en possession du propriétaire demandeur.

Seuil d’éligibilité du dossier : le montant minimal de l’aide publique départementale sollicité est fixé à 200 €/dossier.

Le CRPF assure le porter à connaissance de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Les techniciens du CRPF mènent des animations annuelles par secteur. Ils peuvent appuyer les propriétaires dans le montage des dossiers de demande de subventions et visent techniquement chaque dossier.

Téléchargez :
- le règlement d’aide départemental
- les imprimés de demande de subvention


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Contacts

L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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