A vérifier avant toute transaction
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Aides publiques

Si une propriété a bénéficié d’une aide publique, le bénéficiaire peut s’être engagé sur un objectif de résultat, par exemple la réussite d’une plantation ou l’entretien d’une voirie.
Il est donc important que ces engagements soient portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la transmission du bien.

Les aides publiques sont conditionnées à une gestion de la propriété conformément à un document de gestion durable.


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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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