Droits de préférence et préemption
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Droit de préférence

- Lors de la vente d’une parcelle forestière de moins de 4 ha, un droit de préférence s’applique aux propriétaires des parcelles voisines de celle en vente. En clair, ces propriétaires voisins doivent être informés de la vente, et si l’un d’entre eux manifeste son désir d’acheter la parcelle, il sera prioritaire sur les acheteurs potentiels qui ne sont pas voisins de celle-ci.
- Cette mesure a pour objectif de lutter contre le morcellement du foncier forestier.
- Ce droit existe depuis 2010 au profit des propriétaires privés, il a été élargi au profit des communes en 2014.


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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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