Aides de l'Etat
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Ce DEFI s’applique aux rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat de gestion de forêts passé avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF.
Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant de la rémunération versée pour la réalisation du contrat, portée à 25% pour les bénéficiaires d’une adhésion de producteurs.

Conditions d’accès :
- la ou les forêts ne doivent pas dépasser 25 ha,
- les parcelles doivent disposer d’une garantie de gestion durable,
- les coupes faites doivent être cédées avec un mandat de vente ou un contrat d’apport,
- les produits destinés à des unités de transformation doivent être vendus via des contrats d’approvisionnement pluriannuels.

Le plafond des dépenses est de 2 000 € pour une personne seule et 4 000 € pour un couple.


Accès directs

Contacts

L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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