A vérifier avant toute transaction
Accueil > Démarches et aides > Conseils pour transactions > A vérifier avant toute transaction > En forêt publique, le régime forestier
Pour toutes les forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à l’Etat, les actes de gestion s’inscrivent dans un cadre réglementaire commun : le régime forestier.

Combinant principes de droit public et de droit privé, ce régime juridique spécial est mis en œuvre par l’Office national des forêts (ONF).
Le régime forestier apporte une garantie de gestion durable en intégrant dans une même dynamique les dimensions économiques, écologiques et sociales (accueil du public) de la forêt ce qui permet à la fois la conservation de ce patrimoine, son exploitation et sa mise en valeur.
Ces objectifs se matérialisent au travers de "l’aménagement forestier", outil de planification des actions à mener dans les forêts qui relèvent du régime forestier.

En savoir plus :

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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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