Droits de préférence et préemption
Accueil > Démarches et aides > Réglementation > Droits de préférence et préemption > Droit de préférence au profit des communes
Ce droit de préférence est étendu aux communes en 2014 (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) même lorsque celles-ci ne sont pas propriétaires de terrains boisés.

- Il permet à la commune d’être informée de la vente sur son territoire communal de toutes les parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts d’une
superficie de moins de 4 hectares.
- Le vendeur est en effet tenu de notifier à la commune où se situe le bien, le prix et les conditions de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maire dispose alors d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préférence.
- Attention, ce droit ne confère pas à la commune la priorité sur les propriétaires privés voisins de la parcelle en vente, puisque le vendeur choisira librement à qui céder son bien en cas de concurrence.

- Il existes plusieurs "exceptions" pour lesquelles ce droit de préférence ne s’applique pas.

Téléchargez la fiche détaillée des Communes forestières

En savoir plus :

- article L331-24 du code forestier, créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 69
- Brochure des communes forestières de l’Ardèche : « Le foncier forestier un enjeu majeur pour les élus ardéchois »


Accès directs

Contacts

L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

Lire la suite

Partenaires

LEADER ONF Pays Ardèche Verte Centre Ardèche Pays Ardèche Méridionale Région Auvergne-Rhône-Alpes Parc naturel régional des Monts d'Ardèche Syndicat Mixte des Inforoutes Communes forestières SAFER