Boisements
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Dans les 111 communes réglementées d’Ardèche, toutes les parcelles ne sont pas soumises à la réglementation de boisement.

On distingue 2 types de périmètres sur ces communes :
- non réglementé ou "libre" : aucune interdiction ou limitation de plantation n’existe, dans le respect du droit commun (notamment code forestier, code de l’environnement, code civil dont la distance de retrait de 2 m par rapport aux fonds voisins - art. 671 Code civil) ;
- réglementé  : tout propriétaire avec projet de (re)boisement doit adresser une déclaration préalable (souvent appelée "demande d’autorisation de boisement") au Président du Département de l’Ardèche. Ce dernier dispose alors de 3 mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet pour se prononcer : s’opposer au boisement ou l’autoriser, avec ou sans conditions, en accord notamment avec les règles de recul des fonds voisins édictées dans les arrêtés préfectoraux.

Le Président du Département peut notamment interdire une plantation pour les raisons suivantes :
- le maintien des terres pour l’agriculture ;
- les préjudices aux fonds voisins agricoles, espaces habités, de loisirs ainsi qu’aux voies publiques ;
- la préservation des paysages ;
- la protection des milieux naturels ;
- la protection de la ressource en eau ;
- la prévention des risques naturels.


Tout propriétaire dont les parcelles sont situées dans une commune réglementée et qui souhaite connaître la zone dont elles relèvent peut :
- aller consulter les documents en mairie,

- s’adresser aux services du Département :

  • Mission forêt - service environnement
    Tél : 04 75 66 77 92
    acathala@ardeche.fr

Téléchargez :
- la procédure d’instruction
- l’imprimé de demande d’autorisation de boisement


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Contacts

L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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