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Aide à la constitution de domaines forestiers publics

Cette aide a pour objectif d’inciter des propriétaires publics (communes et groupements) à constituer des domaines forestiers publics (création / agrandissement).
Pour cela, le Département prend en charge, sous conditions, une partie des dépenses d’acquisition de terrains boisés.

Les communes et les EPCI peuvent bénéficier d’une prise en charge à 50 %, plafonnée à 15 000 €, des dépenses d’acquisition de terrains boisés (coûts d’achat des parcelles et frais associés à la vente : notaire, géomètre, Safer, etc.).

L’ensemble des parcelles à acquérir doit former a minima un îlot d’un seul tenant de 4 ha ou être adjacent à des parcelles forestières dont le bénéficiaire est déjà propriétaire.

L’association des communes forestières de l’Ardèche favorise la diffusion de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Elle est à la disposition des collectivités pour les appuyer dans le montage du dossier de demande de subvention.

Ce dispositif est intégré à l’appel à projet annuel du Département de l’Ardèche "Pass Territoires"

[Téléchargez le dossier de candidature, les notes et fiches techniques]


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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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