On entend par " production de sapins de Noël " la plantation d’essences forestières, dont la liste et les conditions de plantations sont fixées par décret (décrêt n° 2003-285 du 24 mars 2003 consolidé).
Toute personne qui souhaite réaliser une production (semis, plantation, replantation) de sapins de Noël sur une parcelle localisée en secteur réglementé d’une commune où une réglementation des boisements a été définie et arrêtée (par Arrêté préfectoral), doit en faire la déclaration auprès du Président du Département.
La déclaration doit être renouvelée tous les ans pendant la durée de la production des sapins de Noël et dans la limite des 10 ans d’implantation maximum autorisés.
Téléchargez :
- le Décret n°2003-285 du 24 mars 2003 consolidee
- l’imprimé de déclaration annuelle de production de sapins de Noël
