Réaliser une coupe de bois
=> Le contrevenant encourt une amende de 20 000 à 60 000 €/ha.
Deux autres seuils sont fixés par département.
En Ardèche, par application de l’Arrêté préfectoral du 13/08/2014 :
les coupes rases supérieures à 1 ha, pas nécessairement d’un seul tenant, sont soumises à obligation de renouvellement des peuplements forestiers dans un délai de 5 ans, renouvellement obtenu soit par régénération naturelle, soit par reboisement. (article L.124-6 du code forestier).
=> Le contrevenant s’expose à une amende de 1 200 €/ha.
les coupes supérieures à 4 ha d’un seul tenant, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de coupe sollicitée auprès de la DDT (article L.124-5 du code forestier).
=> Le contrevenant encourt une amende de 20 000 à 60 000 €/ha.