Aides de l'Etat
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Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier est une réduction d’impôt de 18 % des investissements, sous réserve de certains plafonds.
Il concerne l’acquisition de terrains en nature, de bois et forêts ou de terrains à boiser, ainsi que les parts de groupement forestier.

Conditions d’accès :

- Seuils de surface : les acquisitions de terrains doivent permettre d’agrandir une unité de gestion (en résorbant ou non une enclave) pour porter sa surface à plus de 4 ha. Cette acquisition est limitée à 4 ha au plus (soit une unité totale après acquisition d’une surface maximale de 7,9999 ha).

- Seuils d’investissement : la réduction est plafonnée à des investissements de 5 700 € par personne et par an ou de 11 400 € pour un couple.

- Engagements : le propriétaire acquéreur doit s’engager à conserver la propriété pendant 15 ans (8 ans pour les parts de groupement forestier) et à gérer sa forêt, pendant 15 ans, conformément à un document de gestion durable prévu par le Code forestier (art. L124-1 et 2), ou de s’en doter dans un délai de 3 ans. Si les terrains sont nus, il s’engage à les reboiser dans un délai de 3 ans et à les conserver au moins 15 ans.


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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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