Il permet à la commune d’être informée de la vente sur son territoire communal de toutes les parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts d’une
superficie de moins de 4 hectares.
Le vendeur est en effet tenu de notifier à la commune où se situe le bien, le prix et les conditions de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maire dispose alors d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préférence.
Attention, ce droit ne confère pas à la commune la priorité sur les propriétaires privés voisins de la parcelle en vente, puisque le vendeur choisira librement à qui céder son bien en cas de concurrence.
Il existes plusieurs "exceptions" pour lesquelles ce droit de préférence ne s’applique pas.
article L331-24 du code forestier, créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 69
Brochure des communes forestières de l’Ardèche : « Le foncier forestier un enjeu majeur pour les élus ardéchois »
