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Aide à la restructuration foncière forestière

Cette aide a pour objectif de réduire le morcellement et d’améliorer la structure du foncier forestier. Les propriétaires forestiers privés et publics peuvent bénéficier de la prise en charge, sous conditions, d’une partie des frais d’actes notariés et de géomètre, dans le cadre d’échanges amiables, d’achat de petites parcelles forestières.

Les propriétaires privés et publics peuvent bénéficier d’une prise en charge à 80 % des frais de notaire et de géomètre en cas :
- d’échange amiable de parcelles forestières,
- d’acquisition de petites parcelles forestières, pour des immeubles forestiers acquis ou cédés d’une valeur inférieure ou égale à 7 500 € et d’une superficie inférieure à 10 ha.

Au moins un des biens échangés ou achetés doit être contigu aux parcelles forestières déjà en possession du propriétaire demandeur.

Seuil d’éligibilité du dossier : le montant minimal de l’aide publique départementale sollicité est fixé à 200 €/dossier.

Un dossier de demande de subvention pour achat peut comporter plusieurs actes d’acquisition. Le cas échéant, les « seuils » précités s’entendent par dossier.

Le CRPF assure le porter à connaissance de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Les techniciens du CRPF peuvent appuyer les propriétaires dans le montage des dossiers de demande de subventions et visent techniquement chaque dossier.


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L’animateur technique de B2F07 est le CNPF (Centre national de la propriété forestière) Auvergne-Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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