Aide à la restructuration foncière forestière
Les propriétaires privés et publics peuvent bénéficier d’une prise en charge à 80 % des frais de notaire et de géomètre en cas :
d’échange amiable de parcelles forestières,
d’acquisition de petites parcelles forestières, pour des immeubles forestiers acquis ou cédés d’une valeur inférieure ou égale à 7 500 € et d’une superficie inférieure à 10 ha.
Au moins un des biens échangés ou achetés doit être contigu aux parcelles forestières déjà en possession du propriétaire demandeur.
Seuil d’éligibilité du dossier : le montant minimal de l’aide publique départementale sollicité est fixé à 200 €/dossier.
Un dossier de demande de subvention pour achat peut comporter plusieurs actes d’acquisition. Le cas échéant, les « seuils » précités s’entendent par dossier.
Le CRPF assure le porter à connaissance de ce dispositif d’aides en lien avec le Département. Les techniciens du CRPF peuvent appuyer les propriétaires dans le montage des dossiers de demande de subventions et visent techniquement chaque dossier.
Règlement d’aide ECIF (échanges amiables et achats petites parcelles forestières)
Formulaire 2_demande d’aide échanges amiables parcelles forestières
Formulaire 2 bis_ demande d’aide achats petites parcelles forestières