Aides de l'Etat
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Abattements fiscaux

La propriété forestière peut donner accès à des réductions d’impôts ou de droits d’héritage.
Ces mesures sont conditionnées, entre autres, à l’application d’un document de gestion durable sur les parcelles forestières.

- Donations et successions  : lors de la transmission à titre gratuit d’un bien forestier, il est possible de bénéficier d’une réduction des trois quarts de la valeur prise en compte pour le calcul des droits à payer au profit du trésor public. Cet amendement « Monichon » se traduit par un engagement du bénéficiaire à gérer sa forêt conformément à un document de gestion durable pendant 30 ans.

- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le même type de réduction peut être obtenu pour le calcul de l’ISF, assorti des mêmes engagements. La valeur du patrimoine forestier à déclarer est ainsi réduite des trois quarts de sa valeur réelle.

- Attention : pour ces deux dispositifs si le bien est cédé, en cas d’infraction commise par l’acheteur, les services fiscaux se retourneront contre le bénéficiaire de la réduction d’impôt c’est-à-dire le vendeur.


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L’animateur technique de B2F07 est le CRPF (Centre régional de la propriété forestière) Rhône-Alpes .
- Courriel : B2F07@cnpf.fr

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