Aides de l'Etat
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Conséquences lors d’une vente de propriété

Si une propriété a bénéficié d’une aide publique, le bénéficiaire peut s’être engagé sur un objectif de résultat, par exemple sur la réussite d’une plantation ou sur l’entretien d’une voirie. Il est donc important que ces engagements soient portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la transmission du bien.

Rappelons aussi que les aides publiques sont conditionnées à une gestion de la propriété conforme à un document de gestion durable.


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